Amendement: qui décide?
Modifier la Constitution: tout un défi
Deux questions étaient au cœur de la réforme constitutionnelle: Quoi mettre dans la Constitution et comment pourrait-elle être modifiée dans le futur, dans le cadre d’une « formule d’amendement ».
Chaque provinces, autant que le gouvernement fédéral, voulaient s’assurer d’avoir leur mot à dire sur toutes les modifications futures. Certains craignaient que des changements positifs puissent être bloqués par la politique partisane. Pour certains Canadiens, les questions relatives à la formule d’amendement (faut-il que toutes les provinces soient d’accord? ou seulement certaines d’entre elles? si tel est le cas, combien et lesquelles?) étaient moins intéressantes ou controversées que les discussions portant sur la Charte des droits et libertés ou sur les débats à propos de l’inclusion des peuples autochtones.
La Reine Élizabeth lit le discours du Trône, 1977
Pourquoi la formule est si importante
Pourquoi la formule est si importante
L’essence même du rapatriement était de donner aux Canadiens la possibilité d’apporter des changements à leur Constitution sans l’autorisation du Parlement britannique.
Il restait un point épineux à clarifier: qui pourrait participer à changer la Constitution et comment. Le gouvernement fédéral et les provinces ne parvinrent pas à un accord satisfaisant pour tous.
Déterminer qui approuverait de futures modifications à la Constitution - les provinces, le gouvernement fédéral, les régions ou encore le grand public par voie de référendum – faisait l’objet de vifs débats.
Le Québec avait tendance à croire que son statut de minorité linguistique et son passé de « peuple fondateur » lui permettait d’obtenir un droit de véto. L’Ontario, en raison de sa taille et de son importance historique, croyait qu’elle méritait également un droit de véto. Les autres provinces estimaient que si le Québec et l’Ontario obtenaient ce droit, elles devaient l’obtenir aussi.
Les dirigeants autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. , majoritairement exclus des négociations, firent valoir que le Canada avait été fondé sur les relations entre leurs nations et les colons. N’était-il donc pas logique que les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. exercent un certain contrôle sur des modifications pouvant menacer leurs droits? Ils plaidèrent en faveur de la reconnaissance de leur statut en tant que peuples fondateurs du Canada, riches de langues et de cultures à part entière.
Le débat couva pendant des décennies.
«Allons-nous répéter nos revendications historiques une fois de plus?» — Premier ministre Trudeau
René Lévesque accueille Peter Lougheed, 1980
1964-1981
Des formules à foison
1964-1981
Des formules à foison
Au fil du temps, plusieurs formules d’amendement furent proposées.
Voici les plus importantes :
1964: Fulton-Favreau
En octobre 1964, le premier ministre Lester B. Pearson souscrit avec tous les premiers ministres à ce que l’on appela la formule Fulton-Favreau. Cette dernière exigeait un consentement unanime des provinces pour tout amendement portant sur les droits et les pouvoirs des assemblées législatives provinciales. Mais en janvier 1966, le premier ministre du Québec, Jean Lesage, se retira de l’accord, craignant que l’unanimité prévue par la formule ouvre la porte à ce que n’importe quelle autre province puisse bloquer toutes futures demandes du Québec.
1971: La Charte de Victoria:
À la conférence tenue à Victoria en juin 1971, tous les premiers ministres s’accordèrent sur une formule fondée sur la représentation régionale. Ainsi, un amendement à la Constitution ne pourrait être effectué qu’avec l’approbation du Parlement du Canada, des provinces de l’Ontario et du Québec, d’au moins deux des quatre provinces de l’Est ainsi qu’au moins deux des quatre provinces de l’Ouest. (Les provinces de l’Ouest devaient pouvoir représenter au moins 50% de la population de leur région.)
Le premier ministre du Québec, Robert Bourassa, se retira de l’accord sous la pression de son cabinet. La Colombie-Britannique, quant à elle, ne voulait pas être rattachée aux Prairies mais demandait plutôt à être considérée comme la cinquième région du Canada. Quelques mois plus tard, lorsque Peter Lougheed fut élu premier ministre de l'Alberta, il fit valoir que toutes les provinces devraient être traitées de manière équitable.
1980: Le consensus de Vancouver
Aux réunions ministérielles qui eurent lieu à Vancouver durant l’été 1980, Peter Lougheed présenta une formule d’amendement Règles servant à modifier la Constitution. La majorité des éléments de la Constitution exigent, pour pouvoir les amender, l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu’au moins deux tiers des provinces représentant 50% de la population canadienne. exigeant que sept des dix provinces soient d’accord sur toutes les modifications constitutionnelles, et que celles-ci représentent au moins 50% de la population. Cela laissait la porte ouverte à un possible véto de la part du Québec et de l’Ontario si elles décidaient d’agir de concert, mais empêchait un véto absolu venant d’une seule province. Les réformes portant sur la monarchie, la composition de la Cour suprême ou la formule d’amendement Règles servant à modifier la Constitution. La majorité des éléments de la Constitution exigent, pour pouvoir les amender, l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu’au moins deux tiers des provinces représentant 50% de la population canadienne. même requéraient l’unanimité. Les provinces pourraient se retirer de n’importe quelle modification.
Toute modification constitutionnelle devait être adoptée par le parlement fédéral et les parlements provinciaux dans les trois ans à compter du jour de son approbation dans une juridiction donnée.
1980: La résolution de Trudeau
Durant les négociations sur le rapatriement Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. de 1980-81, Pierre Trudeau proposa une version retravaillée de la formule de Victoria Modèle de formule d'amendement proposé dans le cadre de l’ensemble constitutionnel de la Charte de Victoria qui avait échoué en 1971 et qui a fait partie des négociations pendant la décennie suivante. La formule exigeait que les modifications constitutionnelles soient approuvées par le gouvernement fédéral ainsi que par une majorité des provinces, dont au moins deux dans l’ouest du Canada et deux dans le Canada atlantique. Elle accordait également le droit de véto aux deux plus grandes provinces, l’Ontario et le Québec. – avec un ajout indiquant que tout amendement exigerait le consentement de toute province qui comptait déjà plus de 25% de la population canadienne. (Sans les nommer, il s’agissait du Québec et de l’Ontario.)
Pour Trudeau, ceci constituait un compromis entre l’unanimité et la dominance majoritaire. Il ajouta que si tous les gouvernements provinciaux ne réussissaient pas à se mettre d’accord dans un délai de 2 ans, il poserait alors la question aux citoyens lors d’un référendum Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles. national (en plus de soumettre au vote une Charte des droits et libertés La Charte énonce les droits et libertés qui sont officiellement garantis par la Constitution canadienne et « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Il s’agit de la Partie 1, articles 1-34 de la Loi constitutionnelle de 1982. ).
Cependant, même les alliés provinciaux de Trudeau n’étaient pas en faveur d’un référendum Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles. . Ils ne privilégiaient pas la démocratie directe. Ils croyaient au fédéralisme Système de gouvernement composé à la fois d’un gouvernement central et d’un ensemble de gouvernements régionaux qui possèdent leurs propres pouvoirs distincts sans être subordonnés au gouvernement central. et à la tradition canadienne de négociations intergouvernementales.
Avril 1981: L’Accord d’avril
Le « bande des huit » Les huit premiers ministres provinciaux qui se sont opposés, aussi bien politiquement que légalement, au projet de rapatriement de la Constitution canadienne de Pierre Trudeau en 1980-81. Ce groupe réunit toutes les provinces à l’exception de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. La Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan seront les dernières à se joindre à ce qui était initialement la « Bande des six ». , qui s’opposait à la résolution de Trudeau, se réunit en avril 1981 et proposa l’Accord d’avril. Cet accord appuyait la formule d’amendement Règles servant à modifier la Constitution. La majorité des éléments de la Constitution exigent, pour pouvoir les amender, l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu’au moins deux tiers des provinces représentant 50% de la population canadienne. proposée à Vancouver en 1980. En acceptant un mode de révision qui ne prévoyait pas de droit de véto absolu, le Québec faisait preuve d’un grand élan de solidarité.
Cependant, René Lévesque négocia une promesse de compensation financière en cas de retrait d’un amendement. Selon lui, c’était une étape vers une indépendance progressive du Québec vis-à-vis du Canada et une alternative à une séparation complète. Qui plus est, en cas d’échec, cela lui donnerait davantage d’influence politique dans sa province.
Trudeau lors de la Conférence constitutionnelle de 1981
La conférence du rapatriement de 1981
La conférence du rapatriement de 1981
Au deuxième jour de la conférence sur le rapatriement en 1981, Trudeau déclara que la revendication du Québec d’avoir un droit de retrait avec compensation revenait à une « séparation progressive ». Il croyait que cela mènerait à un ensemble de normes disparates dans le pays. Tard la troisième journée, il annonça qu’il serait prêt à accepter la formule de Vancouver si les provinces acceptaient l’inclusion de la Charte dans sa totalité – sans disposition dérogatoire.
À la fin du troisième jour, aucun accord n’avait encore été conclu. Des responsables de six provinces, et par moments certains
premiers ministres
Dirigeants des partis au pouvoir au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dont le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux et territoriaux. Le Canada compte quatorze premiers ministres.
eux-mêmes, travaillèrent tard dans la nuit, dans la suite d’hôtel du premier ministre Blakeney, pour parvenir à une proposition qui serait satisfaisante tant pour la majorité des provinces que pour
Ottawa
Capitale du Canada où se trouvent les édifices du Parlement fédéral, de la Chambre des communes et du Sénat. Le nom « Ottawa » est parfois utilisé pour désigner le gouvernement fédéral, comme dans la phrase: « Ottawa a refusé toute négociation supplémentaire ».
. Ils conclurent un accord mais n’obtinrent pas l’approbation du Québec. Trudeau l’accepta. La
formule d’amendement
Règles servant à modifier la Constitution. La majorité des éléments de la Constitution exigent, pour pouvoir les amender, l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu’au moins deux tiers des provinces représentant 50% de la population canadienne.
générale exigeait l’acceptation de sept provinces sur 10 représentants 50% de la population.
Cet accord incluait la disposition de retrait, mais sans la compensation financière. Lévesque refusa de le signer.
Pierre Trudeau et Jean Chrétien lors de la Conférence constitutionnelle de 1981
1981-1982
Suite à la conférence
1981-1982
Suite à la conférence
Dans les semaines qui suivirent, le gouvernement ajouta une compensation financière mais cela n’était pas suffisant pour convaincre le Québec d’adhérer à l’accord.
Peu après, le 2 décembre, Lévesque écrivit une lettre à Trudeau pour faire valoir le fait qu’historiquement, le Québec possédait le droit de bloquer les
formules d’amendement
Règles servant à modifier la Constitution. La majorité des éléments de la Constitution exigent, pour pouvoir les amender, l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu’au moins deux tiers des provinces représentant 50% de la population canadienne.
proposées, et que ce droit avait toujours cours. Lévesque dit qu’il demanderait à la Cour suprême de statuer sur le droit de véto historique du Québec. Trudeau lui rappela que le Québec avait accepté l’Accord d’avril qui ne prévoyait pas de droit de véto.
Le 6 décembre 1982, la Cour suprême jugea que le droit de véto du Québec n’avait jamais existé et cela, même par convention.
Le Premier ministre du Canada, Brian Mulroney, en compagnie des Premiers ministres provinciaux, en 1987
1982 - aujourd’hui
Le destin de la formule
1982 - aujourd’hui
Le destin de la formule
La formule d’amendement qui fut signée en 1981 permit le rapatriement de la Constitution canadienne. Le Canada adhéra à une formule qui lui permettrait de modifier sa propre Constitution. Mais la formule s’est révélée difficile à utiliser.
En 1987, le premier ministre Brian Mulroney et tous les premiers ministres Dirigeants des partis au pouvoir au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dont le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux et territoriaux. Le Canada compte quatorze premiers ministres. élaborèrent une série de modifications à la Constitution appelées l’ Accord du lac Meech Série de modifications apportées à la Constitution approuvée par les premiers ministres lors d'une réunion convoquée par le premier ministre Brian Mulroney et tenue au lac Meech, à Gatineau, Québec, en avril 1987. Il s'agissait d’une tentative pour obtenir l'adhésion du Québec à la Constitution, seule province à n’y avoir pas adhéré. Cet accord proposait, entre autres, la reconnaissance du Québec en tant que « société distincte » et la modification de la formule d’amendement pour donner au Québec plus de pouvoirs d’action sur toute modification future de la Constitution. Pierre Trudeau s’y est opposé, tout comme les groupes autochtones, entre autres, qui déploraient un manque de consultation. Finalement, l’Accord n'a pas été approuvé à temps par toutes les provinces pour respecter la date butoir du 23 juin 1990, ce qui a été perçu comme une nouvelle trahison par de nombreux Québécois. , dans l’espoir de panser les plaies infligées au Québec lors du rapatriement Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. . Mais l’Accord, conçu à huis clos et sans consultation, s’avéra impopulaire. Ses détracteurs le qualifièrent d’entente conclue par onze hommes blancs en costume-cravate.
À l’approche de l’échéance de trois ans, certaines provinces n’y avaient toujours pas adhéré. Le député Membre de l’Assemblé législative (dans la plupart des provinces et des territoires). autochtone Elijah Harper, de l’assemblée législative du Manitoba, empêcha l’adoption de l’accord en bloquant une motion de procédure.
Il fit valoir que l’ Accord du lac Meech Série de modifications apportées à la Constitution approuvée par les premiers ministres lors d'une réunion convoquée par le premier ministre Brian Mulroney et tenue au lac Meech, à Gatineau, Québec, en avril 1987. Il s'agissait d’une tentative pour obtenir l'adhésion du Québec à la Constitution, seule province à n’y avoir pas adhéré. Cet accord proposait, entre autres, la reconnaissance du Québec en tant que « société distincte » et la modification de la formule d’amendement pour donner au Québec plus de pouvoirs d’action sur toute modification future de la Constitution. Pierre Trudeau s’y est opposé, tout comme les groupes autochtones, entre autres, qui déploraient un manque de consultation. Finalement, l’Accord n'a pas été approuvé à temps par toutes les provinces pour respecter la date butoir du 23 juin 1990, ce qui a été perçu comme une nouvelle trahison par de nombreux Québécois. perpétuait l’exclusion des peuples autochtones des débats sur la réforme constitutionnelle. Suite aux actions de Harper, le premier ministre terre-neuvien, Clyde Wells, refusa de demander à son parlement de voter pour ou contre l’ Accord du lac Meech Série de modifications apportées à la Constitution approuvée par les premiers ministres lors d'une réunion convoquée par le premier ministre Brian Mulroney et tenue au lac Meech, à Gatineau, Québec, en avril 1987. Il s'agissait d’une tentative pour obtenir l'adhésion du Québec à la Constitution, seule province à n’y avoir pas adhéré. Cet accord proposait, entre autres, la reconnaissance du Québec en tant que « société distincte » et la modification de la formule d’amendement pour donner au Québec plus de pouvoirs d’action sur toute modification future de la Constitution. Pierre Trudeau s’y est opposé, tout comme les groupes autochtones, entre autres, qui déploraient un manque de consultation. Finalement, l’Accord n'a pas été approuvé à temps par toutes les provinces pour respecter la date butoir du 23 juin 1990, ce qui a été perçu comme une nouvelle trahison par de nombreux Québécois. , ce qui mit fin à la possibilité d’entériner cet accord.
L’Accord de Charlottetown de 1992 fut la deuxième tentative de réforme constitutionnelle menée par le premier ministre Brian Mulroney. L’objectif était aussi de convaincre le Québec de ratifier l’accord. Le processus d’élaboration de cet accord fut plutôt consultatif, en raison de l’inclusion des territoires, des peuples autochtones et des citoyens canadiens.
Pour les Autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. , l’ Accord de Charlottetown Tentative de modifier la Constitution, en 1992, afin de convaincre le Québec de la ratifier, suite à l’échec de l’Accord du lac Meech, en 1990. La « clause Canada », ainsi que plusieurs autres dispositions, prévoyaient une vision générale de la nation (incluant le Québec en tant que « société distincte ») une Charte sociale ayant pour but d’articuler les principes et objectifs communs qui n’étaient pas prévus dans la Charte des droits et libertés (éducation, soins de santé, droits syndicaux et autres) et la reconnaissance du droit à l’autonomie gouvernementale des Autochtones. Le public a tranché lors de deux référendums – l’un au Québec et l’autre dans le reste du Canada – et l’Accord a été rejeté le 26 octobre 1992. n’aurait répondu qu’à certains de leurs désirs d’autonomie et à des enjeux de représentation parlementaire. Il finit par être soumis à un référendum Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles. (où il fut rejeté), ce qui souleva des questions concernant le processus de réforme.
L’usage d’un référendum Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles. national en 1992 démontra-t-il qu’une réforme constitutionnelle nationale est impossible sans une contribution réelle et significative de tous les Canadiens ? Les Canadiens ne permettraient-ils à l’avenir uniquement l’adoption de changements constitutionnels mineurs sans la participation du public et le passage au vote? Est-il réaliste de penser que les réformes constitutionnelles pourront se produire lors de négociations de haut niveau, entre les seuls gouvernements provinciaux et fédéral?
Depuis 1982, il y a eu des modifications constitutionnelles bilatérales et unilatérales, mais aucun amendement n’a été effectué en suivant le mode de révision 7/50.
Amendement: qui décide?
Deux questions étaient au cœur de la réforme constitutionnelle: Quoi mettre dans la Constitution et comment pourrait-elle être modifiée dans le futur, dans le cadre d’une « formule d’amendement ».
Modifier la Constitution: tout un défi
Pourquoi la formule est si importante
Des formules à foison
À la conférence du rapatriement
Suite à la Conférence
Le destin de la formule