La Reine Élizabeth lit le discours du Trône, 1977

Introduction à la loi suprême

De l'importance de la Constitution

La Constitution est la loi suprême, au Canada. Elle établit les règles selon lesquelles nous nous gouvernons. Le rapatriement de cette loi au Canada, depuis la Grande-Bretagne, constitue un événement majeur de l’histoire du Canada.

L’élaboration de la Constitution canadienne, la « loi suprême » du pays, remonte à plusieurs siècles. Les lois autochtones, françaises et britanniques en ont constitué le fondement. Cependant, la Constitution, adoptée en 1867, était une loi britannique. Ainsi, l’approbation du Parlement britannique était nécessaire pour y apporter tout changement. Les Canadiens voulurent rapatrier la Constitution afin d’en obtenir entièrement le contrôle. Le processus de son rapatriement au Canada, qui atteignit son point culminant entre 1980 et 1982, fut déterminant bien que semé d’embûches et à l’origine de profondes divisions dans la société canadienne.

La "loi suprême"

Introduction

Qu’est-ce qu’une Constitution ?

Introduction


Qu’est-ce qu’une Constitution ?


Tous les pays possèdent une constitution, ou son équivalent. La constitution est la « loi suprême » qui définit le fonctionnement du gouvernement, ses pouvoirs et responsabilités, et bien souvent, les droits et libertés de ses citoyens. C’est un ensemble de règles qui sert à déterminer l’autorité du gouvernement.  

1982: Proclamation de la Loi constitutionnelle
02_canadian_charter_mikan_3931664_LAC.jpg La Charte des droits et libertés

La Constitution du Canada énonce les fonctions des différentes branches du gouvernement (le pouvoir exécutif, législatif, et l’appareil judiciaire) ainsi que des deux ordres de gouvernement (fédéral et provincial). Elle donne aux gouvernements élus démocratiquement l’autorité d’adopter et d’appliquer les lois, et de définir les limites sur la façon dont ils doivent traiter les citoyens. Elle définit les compétences des provinces (par exemple, l’éducation, la santé, les ressources) et les compétences du gouvernement fédéral (par exemple, les banques, la défense, le commerce).

Arif Virani, député de Parkdale-High Park et juriste constitutionnel
03_fathers_of_confederation_1864_mikan_3194982_LAC-magic.jpg 1867: Les fondateurs de la Confédération

La Constitution du Canada reconnaît également la gouvernance Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. autochtone Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. . Mais les Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. Autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. , qui avaient leurs propres lois et constitutions avant l’arrivée des colons français et britanniques, n’ont pas été consultés et n’ont pas été inclus dans l’élaboration de la Loi de l’ANB en 1867. Nombre d’entre eux estiment que la fédération canadienne englobe les juridictions Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. aussi bien que les juridictions provinciales et fédérale. Finalement, la Constitution inclut des règles précisant son interprétation et la façon dont elle peut être modifiée.

La Constitution canadienne, depuis la Confédération en 1867 jusqu’en 1982, relève du Parlement britannique, un vestige du passé colonial du Canada. Au cours des deux premiers tiers du vingtième siècle, les politiciens canadiens (et britanniques) essayèrent, mais sans succès, de transférer cette loi au gouvernement canadien. Ce processus s’appelle le rapatriement Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. .  

Afin de rapatrier la Constitution, les gouvernements provinciaux et fédéral devaient s’accorder sur la manière d’effectuer des changements – les amendements – au Canada.  

Afin de rapatrier la Constitution, les gouvernements provinciaux et fédéral devaient s’accorder sur la manière d’effectuer des changements – les amendements – au Canada.  

La conférence constitutionnelle du 5 novembre, 1981
Arif Virani, député de Parkdale-High Park et juriste constitutionnel
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1980: Trudeau et Lévesque

L'histoire du rapatriement

L'histoire du rapatriement



Pourquoi le rapatriement a-t-il eu lieu au début des années 1980 alors que les tentatives avaient auparavant échoué?

Plusieurs Canadiens, dont le premier ministre Pierre Trudeau, étaient troublés par le fait que la Constitution soit une loi britannique. Trudeau souhaitait vivement que les droits et libertés soient protégés par la Constitution canadienne. Même avant de devenir premier ministre, Trudeau était en faveur du changement constitutionnel. Entre son élection en 1968 et le rapatriement en 1982, il avait toujours la Constitution à l’esprit.

Pierre Trudeau, 9 septembre 1968 (Société Radio-Canada)

Il cherchait à promouvoir l’idéal philosophique d’une « société égalitaire », à laquelle les Canadiens, Anglophones Personne dont l’anglais est la langue maternelle ou la langue principale utilisée pour communiquer; adjectif faisant référence aux personnes « qui parlent anglais ». et Francophones Personne dont le français est la langue maternelle ou la langue principale utilisée pour communiquer; adjectif faisant référence aux personnes « qui parlent français ». contribueraient sur un pied d’égalité. Les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. n’étaient pas inclus dans ce modèle de société, dans ce projet de partenariat égalitaire. Ils étaient convaincus qu’à tout le moins ils devraient être consultés. Plusieurs des premiers ministres Dirigeants des partis au pouvoir au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dont le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux et territoriaux. Le Canada compte quatorze premiers ministres. et des dirigeants politiques jugeaient la Constitution importante mais ils ne se sont pas entendus sur tous les objectifs de changement constitutionnel proposés par Trudeau, ni sur le processus qu’il jugeait nécessaire pour les atteindre.

Les gouvernements provinciaux ne voyaient pas tous du même œil la fédération canadienne et la répartition des pouvoirs – notamment tout ce qui concernait le contrôle des ressources naturelles. Les provinces voulaient rééquilibrer les champs de compétences alors que Trudeau ne voulait pas renégocier le partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Il voulait limiter les négociations à trois sujets: le rapatriement Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. , une charte des droits et libertés La Charte énonce les droits et libertés qui sont officiellement garantis par la Constitution canadienne et « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Il s’agit de la Partie 1, articles 1-34 de la Loi constitutionnelle de 1982. et une formule d’amendement Règles servant à modifier la Constitution. La majorité des éléments de la Constitution exigent, pour pouvoir les amender, l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu’au moins deux tiers des provinces représentant 50% de la population canadienne. .

Une formule d’amendement Règles servant à modifier la Constitution. La majorité des éléments de la Constitution exigent, pour pouvoir les amender, l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu’au moins deux tiers des provinces représentant 50% de la population canadienne. qui permettrait d’effectuer des changements à la Constitution sans l’intervention du gouvernement britannique était essentielle pour le rapatriement Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. . Les tentatives précédentes de concevoir une formule d’amendement Règles servant à modifier la Constitution. La majorité des éléments de la Constitution exigent, pour pouvoir les amender, l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu’au moins deux tiers des provinces représentant 50% de la population canadienne. avaient toutes échoué. La modification d’une constitution se doit d’être compliquée, mais un mécanisme doit tout de même être prévu pour rendre certaines modifications possibles, surtout lorsqu’il y a accord général sur le besoin de changement. Divers participants présentèrent leurs idées sur la répartition du pouvoir et du contrôle entre les Canadiens, les provinces, le gouvernement fédéral et les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. .

Peter Lougheed, Allan Blakeney, Sterling Lyon, Bill Bennett, 1981
01_levesque_pq_win_873049_CP.jpg La victoire du Parti de René Lévesque, le Parti québécois, le 15 novembre 1976.

Plusieurs événements politiques façonnèrent le processus de rapatriement Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. qui se déroula entre 1980 et 1982. Le mouvement souverainiste, mené par René Lévesque, qui aboutit à l’élection du Parti Québécois (PQ), en est un exemple. En effet, le PQ déclencha un référendum Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles. sur la souveraineté en 1980, demandant aux Québécois s’ils voulaient se séparer du reste du Canada. Trudeau fit campagne contre la souveraineté du Québec, promettant de renouveler le fédéralisme Système de gouvernement composé à la fois d’un gouvernement central et d’un ensemble de gouvernements régionaux qui possèdent leurs propres pouvoirs distincts sans être subordonnés au gouvernement central. par un changement constitutionnel.

Les souverainistes perdirent leur référendum Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles. et une réforme constitutionnelle devint indispensable.

Les souverainistes perdirent leur référendum Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles. et une réforme constitutionnelle devint indispensable.

03_referendum_tally_DB_514_7943_12150120_0_NFB.jpg Défaite de la souveraineté québécoise lors du référendum du 20 mai 1980.
René Lévesque perd le référendum de 1980.

Vers le rapatriement

Immédiatement après le référendum Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles. , Trudeau et son ministre de la Justice Jean Chrétien commencèrent à travailler avec les provinces dans le but de conclure une entente. Après cinq mois de négociations, les gouvernements fédéral et provinciaux échouèrent à trouver un accord. Frustré parce qu’il jugeait les provinces intransigeantes, Trudeau annonça ce qu’il appela un « ensemble pour le peuple », le 2 octobre 1980. 

Il proposa une résolution à la Chambre des communes L’Assemblée législative « basse » (par opposition à la « chambre haute » du Sénat) du parlement canadien. La Chambre compte les représentants de circonscriptions élus par le peuple (les districts électoraux) à travers le Canada. qui donnerait au gouvernement fédéral l’autorisation de demander à l’Angleterre de rapatrier unilatéralement la Constitution avec sa formule d’amendement Règles servant à modifier la Constitution. La majorité des éléments de la Constitution exigent, pour pouvoir les amender, l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu’au moins deux tiers des provinces représentant 50% de la population canadienne. préférée et une Charte des droits et libertés La Charte énonce les droits et libertés qui sont officiellement garantis par la Constitution canadienne et « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Il s’agit de la Partie 1, articles 1-34 de la Loi constitutionnelle de 1982. .

Pierre Trudeau, 1980 (CTV)

Le premier ministre annonça également la création du Comité Hays-Joyal Le comité mixte spécial sur la Constitution, présidé par le sénateur Harry Hays et le député Serge Joyal, en 1980 et 1981. Pendant trois mois, ce comité a tenu des audiences publiques (dont certaines ont été retransmises à la télévision) et a reçu les soumissions écrites de plus de 900 individus et organisations portant sur les propositions du gouvernement fédéral sur le rapatriement de la Constitution. , dont le rôle était de tenir des audiences publiques nationales afin de consulter les Canadiens sur ce qui devait être inclus dans leur constitution. C’était la première fois que les Canadiens étaient invités à participer aux discussions constitutionnelles et il y eut une grande participation générale. Les séances du Comité furent télévisées et suscitèrent un intérêt croissant pour la Constitution. On y entendit un large éventail de points de vue de la part de femmes, d’ Autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. , de personnes handicapées, de personnes gaies et lesbiennes, de chefs de police et de militants pour les droits de propriété, entre autres. Le niveau d’intérêt et la participation du public furent surprenants.

Protestation de groupes de femmes, à Ottawa, en 1970.
« l’Express de la Constitution » termine enfin sa course (CTV)

En même temps, les Autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. redoublèrent leurs efforts afin de forcer les élites politiques canadiennes à répondre à leurs préoccupations. Le 24 novembre 1980, des centaines d’ Autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. montèrent à bord du train « l’Express de la Constitution », qui partit de Vancouver et traversa le pays jusqu’à Ottawa Capitale du Canada où se trouvent les édifices du Parlement fédéral, de la Chambre des communes et du Sénat. Le nom « Ottawa » est parfois utilisé pour désigner le gouvernement fédéral, comme dans la phrase: « Ottawa a refusé toute négociation supplémentaire ». , accueillant, tout le long du trajet, des gens qui désiraient faire campagne et être inclus dans le processus de réforme constitutionnelle. Ils demandaient que les changements constitutionnels respectent leurs droits et traités. Finalement, les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. se rendirent jusqu’en Grande-Bretagne, dans plusieurs pays européens et à New York pour faire pression et obtenir un appui international.

La plupart des provinces étaient furieuses contre « l’ensemble pour le peuple » Expression de Pierre Trudeau qui fait référence à sa vision du renouvellement de la constitution, soit le rapatriement lui-même, l’élaboration d’une Charte des droits et libertés et d’un plan visant à adopter une formule d’amendement par voie d’un référendum. « L’ensemble pour le peuple » fait partie de la résolution sur le rapatriement de 1980 de Pierre Trudeau. , la proposition de Trudeau qui prévoyait le rapatriement Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. de la Constitution sans leur accord. Trois provinces traînèrent le gouvernement fédéral devant les tribunaux pour contester sa capacité d’agir unilatéralement. Six, et finalement huit provinces (toutes sauf l’Ontario et le Nouveau-Brunswick), se rallièrent afin de développer une contre-stratégie. Surnommées la « bande des huit » Les huit premiers ministres provinciaux qui se sont opposés, aussi bien politiquement que légalement, au projet de rapatriement de la Constitution canadienne de Pierre Trudeau en 1980-81. Ce groupe réunit toutes les provinces à l’exception de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. La Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan seront les dernières à se joindre à ce qui était initialement la « Bande des six ». , elles firent pression sur la Grande-Bretagne pour s’opposer au projet fédéral de Trudeau.

La « bande des huit » , 1981
02_constitutional_conference_CP_789554.jpg La conférence constitutionnelle du 5 novembre 1981

C’est à la Cour suprême que l’on demanda finalement de déterminer si le gouvernement fédéral pouvait procéder à un rapatriement Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. unilatéral. La Cour jugea que, par convention, Ottawa Capitale du Canada où se trouvent les édifices du Parlement fédéral, de la Chambre des communes et du Sénat. Le nom « Ottawa » est parfois utilisé pour désigner le gouvernement fédéral, comme dans la phrase: « Ottawa a refusé toute négociation supplémentaire ». se devait d’obtenir le consentement de la majorité des provinces avant de pouvoir aller de l’avant avec son projet. Trudeau consentit à une dernière série de négociations avec les provinces. Elle commença le 2 novembre 1981. Trudeau croyait que, si ces pourparlers échouaient, le gouvernement fédéral pourrait alors tenir un référendum Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles. national sur sa proposition, « l’ensemble pour le peuple » Expression de Pierre Trudeau qui fait référence à sa vision du renouvellement de la constitution, soit le rapatriement lui-même, l’élaboration d’une Charte des droits et libertés et d’un plan visant à adopter une formule d’amendement par voie d’un référendum. « L’ensemble pour le peuple » fait partie de la résolution sur le rapatriement de 1980 de Pierre Trudeau. . La conférence de novembre sur le rapatriement Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. fut ardue et dramatique, mais un accord fut finalement conclu — sans le Québec.

La conférence de novembre sur le rapatriement fut ardue et dramatique, mais un accord fut finalement conclu — sans le Québec.

René Lévesque quitte la conférence constitutionnelle, le 4 novembre 1981

Les problèmes n’étaient pas finis pour autant. Les femmes comprirent que la « disposition dérogatoire », qui permettait aux provinces d’abroger certains droits conférés par la Charte, compromettait l’égalité des sexes énoncée aux articles 15 et 28. Elles s’organisèrent par milliers et réussirent à obliger les provinces à se conformer à l’article 28 précisant que les droits énoncés dans la Charte sont garantis d’une façon égale aux personnes des deux sexes.

Les femmes lors de la conférence constitutionnelle de 1981.
Groupe de femmes de la Saskatchewan, en 1981 (Société Radio-Canada)

Par ailleurs, les droits des Autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. avaient été supprimés de l’accord final. Le premier ministre de la Saskatchewan, Allan Blakeney, monta au créneau et défendit l’idée que les gouvernements devaient remettre l’article qui reconnaissait et confirmait les droits issus de traités Droits négociés entre les peuples autochtones et la Couronne britannique et/ou le gouvernement canadien. Ce sont des traités historiques, notamment les 11 « traités numérotés » signés à la fin du 19e et au début du 20e siècle, ainsi que les traités modernes, signés dans les années 70 et au-delà. L'article 35 de la Constitution canadienne stipule que « les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés » mais il ne les définit pas davantage. autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène.  puisqu’ils étaient prêts à changer l’accord pour protéger les garanties d’égalité des deux sexes, prévue à l’article 28. Les autres gouvernements finirent par accepter mais les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. n’obtinrent pas la reconnaissance qu’ils réclamaient.  Le 17 avril 1982, Pierre Trudeau et la reine Elizabeth II signèrent la proclamation de la Loi constitutionnelle, la dernière étape pour atteindre la pleine souveraineté canadienne.

Le 17 avril 1982, Pierre Trudeau et la reine Elizabeth II signèrent la proclamation de la Loi constitutionnelle, la dernière étape pour atteindre la pleine souveraineté canadienne.

Trudeau et la Reine Élizabeth signent la proclamation de la Loi constitutionnelle, le 17 avril 1982.
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Proclamation de la Loi constitutionnelle

L’héritage du rapatriement

L’héritage du rapatriement



La Loi constitutionnelle de 1982 traduisait un grand geste politique. La presse nationale l’appela « le passage à l’âge de la maturité spirituelle » du Canada. Le rôle des tribunaux, le pouvoir des gouvernements, la reconnaissance des droits des Autochtones, ainsi que la façon dont les Canadiens vivraient leur constitution étaient à jamais changés.

Le sentiment de trahison que ressentit le gouvernement du Québec après la conférence de 1981 est encore présent aujourd’hui. L’exclusion du Québec de l’accord final ébranla les Canadiens pendant les décennies qui suivirent.

01_levesque_holding_signatures_898984_CP.jpg Lévesque brandit l’accord constitutionnel signé sans lui, le 11 novembre 1981

En 1983, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les groupes autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. , parvinrent à un accord sur des amendements concernant les droits des Autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. . Cependant, deux tentatives ultérieures échouèrent à rallier le Québec à la Constitution, ainsi qu’à régler d’autres propositions restées en plan. Un sentiment que l’amendement de la Constitution était une chose extrêmement difficile, voire impossible, à réaliser se forgea dans l’opinion publique.

02_lucien_bouchard_872652_CP.jpg Victoire électorale du Parti québécois sous la direction de Lucien Bouchard, le 25 octobre 1993.
La Colline du Parlement, Ottawa, 2016.
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Loi suprême

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La Constitution est la loi suprême, au Canada. Elle établit les règles selon lesquelles nous nous gouvernons. Le rapatriement de cette loi au Canada, depuis la Grande-Bretagne, constitue un événement majeur de l’histoire du Canada.

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