Tentative de modifier la Constitution, en 1992, afin de convaincre le Québec de la ratifier, suite à l’échec de l’Accord du lac Meech, en 1990. La « clause Canada », ainsi que plusieurs autres dispositions, prévoyaient une vision générale de la nation (incluant le Québec en tant que « société distincte ») une Charte sociale ayant pour but d’articuler les principes et objectifs communs qui n’étaient pas prévus dans la Charte des droits et libertés (éducation, soins de santé, droits syndicaux et autres) et la reconnaissance du droit à l’autonomie gouvernementale des Autochtones. Le public a tranché lors de deux référendums – l’un au Québec et l’autre dans le reste du Canada – et l’Accord a été rejeté le 26 octobre 1992.

Proposition de compromis formulée par le ministre fédéral de la Justice, Jean Chrétien, le procureur général et ministre des Affaires intergouvernementales de la Saskatchewan, Roy Romanow, ainsi que le procureur général de l’Ontario, Roy McMurtry, lors du dernier après-midi des pourparlers de la Conférence sur le rapatriement de la Constitution, à Ottawa, en 1981. Il consistait en sept points griffonnés sur un bout de papier dans une petite cuisine du centre des Conférences.

Série de modifications apportées à la Constitution approuvée par les premiers ministres lors d'une réunion convoquée par le premier ministre Brian Mulroney et tenue au lac Meech, à Gatineau, Québec, en avril 1987. Il s'agissait d’une tentative pour obtenir l'adhésion du Québec à la Constitution, seule province à n’y avoir pas adhéré. Cet accord proposait, entre autres, la reconnaissance du Québec en tant que « société distincte » et la modification de la formule d’amendement pour donner au Québec plus de pouvoirs d’action sur toute modification future de la Constitution. Pierre Trudeau s’y est opposé, tout comme les groupes autochtones, entre autres, qui déploraient un manque de consultation. Finalement, l’Accord n'a pas été approuvé à temps par toutes les provinces pour respecter la date butoir du 23 juin 1990, ce qui a été perçu comme une nouvelle trahison par de nombreux Québécois.

Personne dont l’anglais est la langue maternelle ou la langue principale utilisée pour communiquer; adjectif faisant référence aux personnes « qui parlent anglais ».

Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène.

Les huit premiers ministres provinciaux qui se sont opposés, aussi bien politiquement que légalement, au projet de rapatriement de la Constitution canadienne de Pierre Trudeau en 1980-81. Ce groupe réunit toutes les provinces à l’exception de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. La Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan seront les dernières à se joindre à ce qui était initialement la « Bande des six ».

Le Canada est un pays officiellement bilingue, ce qui signifie que « le français et l'anglais ont un statut égal et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans toutes les institutions du parlement et du gouvernement du Canada ». Le bilinguisme officiel au Canada a commencé lorsque le parlement a adopté la Loi sur les langues officielles en 1969. La notion de bilinguisme officiel est décrit dans les articles concernant les langues officielles, inscrits dans la Charte des droits et libertés.

L’Assemblée législative « basse » (par opposition à la « chambre haute » du Sénat) du parlement canadien. La Chambre compte les représentants de circonscriptions élus par le peuple (les districts électoraux) à travers le Canada.

La Charte énonce les droits et libertés qui sont officiellement garantis par la Constitution canadienne et « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Il s’agit de la Partie 1, articles 1-34 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Également appelée « clause nonobstant », elle permet au parlement ou aux législatures provinciales d’outrepasser ou d'ignorer certains articles de la Charte des droits et libertés lorsqu'ils élaborent des lois. Elle permet à une loi d’exister nonobstant le fait qu’elle est en violation de la Charte des droits et libertés. La clause dérogatoire ne peut être utilisée qu'en référence à l'article 2 (Libertés fondamentales), aux articles 7 à 14 (Garanties juridiques) et à l'article 15 (Droits à l'égalité) et elle ne peut être invoquée que pour une durée de cinq ans.

Le comité mixte spécial sur la Constitution, présidé par le sénateur Harry Hays et le député Serge Joyal, en 1980 et 1981. Pendant trois mois, ce comité a tenu des audiences publiques (dont certaines ont été retransmises à la télévision) et a reçu les soumissions écrites de plus de 900 individus et organisations portant sur les propositions du gouvernement fédéral sur le rapatriement de la Constitution.

Le Parti conservateur du Canada a été créé en 2003 par la fusion du Parti progressiste-conservateur et de l'Alliance canadienne (l'ancien Parti réformiste du Canada). Il est considéré généralement comme parti de droite et est lié à des partis provinciaux connus sous des noms différents.

Connu pour être parfois populiste sur le plan économique et généralement conservateur sur le plan social, ce parti a été fondé dans les années 1930 et est aujourd'hui pratiquement défunt. Il s’agissait d’une force mineure à l'échelle nationale, mais qui, à l’échelle provinciale, a pris la tête du gouvernement en Alberta (1935-1971) puis en Colombie-Britannique (1952-1972, 1975-1991). Le parti fédéral a élu des députés de l’ouest du Canada et du Québec jusqu'aux élections fédérales de 1980.

Membre de l’Assemblé législative (dans la plupart des provinces et des territoires).

Membre parlementaire.

Les provinces ont, dans une certaine mesure, le droit de choisir de ne pas participer (ou de « s’en retirer ») aux programmes fédéraux-provinciaux partagés ou aux modifications constitutionnelles qui transfèrent la responsabilité des provinces au gouvernement fédéral dans les domaines de l'éducation ou de la culture. Elles peuvent également demander une compensation financière à Ottawa pour les coûts liés à leur retrait.

Terme général désignant les droits garantis (ou réclamés) à ceux qui parlent une langue officielle non majoritaire dans quelque région du Canada que ce soit, notamment les francophones au Canada anglais ou les anglophones au Québec. Souvent, il s'agit de droits d'accès à l'éducation et à d’autres services gouvernementaux dans la langue officielle de la minorité.

La Fédération du Commonwealth coopératif était un parti socialiste de gauche, tant fédéral que provincial, fondé en 1933. C’est l’ancêtre du Nouveau Parti démocratique, créé en 1961.

Système de gouvernement composé à la fois d’un gouvernement central et d’un ensemble de gouvernements régionaux qui possèdent leurs propres pouvoirs distincts sans être subordonnés au gouvernement central.

Règles servant à modifier la Constitution. La majorité des éléments de la Constitution exigent, pour pouvoir les amender, l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu’au moins deux tiers des provinces représentant 50% de la population canadienne.

Modèle de formule d’amendement, d’abord proposé par l'Alberta en 1980, adapté et finalement adopté comme formule principale d’amendement constitutionnel en 1982. La formule traite les provinces sur un pied d'égalité et comporte une clause de retrait. Elle exige que la plupart des modifications constitutionnelles soient approuvées par la Chambre des communes et par le Sénat, ainsi que par les assemblées législatives des deux tiers des provinces, qui doivent représenter au moins 50 % de la population du Canada.

Modèle de formule d'amendement proposé dans le cadre de l’ensemble constitutionnel de la Charte de Victoria qui avait échoué en 1971 et qui a fait partie des négociations pendant la décennie suivante. La formule exigeait que les modifications constitutionnelles soient approuvées par le gouvernement fédéral ainsi que par une majorité des provinces, dont au moins deux dans l’ouest du Canada et deux dans le Canada atlantique. Elle accordait également le droit de véto aux deux plus grandes provinces, l’Ontario et le Québec.

Droits négociés entre les peuples autochtones et la Couronne britannique et/ou le gouvernement canadien. Ce sont des traités historiques, notamment les 11 « traités numérotés » signés à la fin du 19e et au début du 20e siècle, ainsi que les traités modernes, signés dans les années 70 et au-delà. L'article 35 de la Constitution canadienne stipule que « les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés » mais il ne les définit pas davantage.

Personne dont le français est la langue maternelle ou la langue principale utilisée pour communiquer; adjectif faisant référence aux personnes « qui parlent français ».

Si un parti a une majorité absolue de sièges à l'assemblée législative provinciale, ou à la Chambre des communes fédérale, il forme un gouvernement majoritaire. Cela signifie qu'il peut facilement adopter une loi et que celle-ci ne peut être défaite par un vote de censure à moins que des membres de ce parti se joignent à l'opposition.

Lorsque le parti au pouvoir à l’assemblée législative ou à la Chambre des communes occupe plus de sièges que tout autre parti sans avoir pour autant obtenu la majorité, il forme un gouvernement minoritaire (parfois avec le soutien d'un ou de plusieurs petits partis).

Terme utilisé historiquement pour désigner les premiers peuples de l’Amérique du Nord – Indigènes et Autochtones – mais il est considéré comme irrespectueux ou inexact. Néanmoins, il est toujours utilisé dans l’article 91(24) de la Constitution ainsi que dans la « Loi sur les Indiens ».

Terme générique désignant tous les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants et qui comprend les Premières nations, les Inuit et les Métis. Voir aussi autochtone. Le gouvernement du Canada a adopté officiellement le terme « Autochtone » au lieu « d’indigène » dans ses ministères, sa législation et ses documents. Le Canada a clairement fait comprendre que le terme « Autochtone » couvre les définitions légales de « indigène » et « indien » dans la plupart des usages constitutionnels.

Expression de Pierre Trudeau qui fait référence à sa vision du renouvellement de la constitution, soit le rapatriement lui-même, l’élaboration d’une Charte des droits et libertés et d’un plan visant à adopter une formule d’amendement par voie d’un référendum. « L’ensemble pour le peuple » fait partie de la résolution sur le rapatriement de 1980 de Pierre Trudeau.

Terme de Pierre Trudeau qui fait référence à l’ensemble des pouvoirs et responsabilités accordés au gouvernement fédéral et aux provinces et qui, à son avis, pourraient être négociés après le rapatriement et l’adoption de « l’ensemble pour le peuple ».

Plan de rapatriement unilatéral annoncé par Pierre Trudeau à la télévision le 2 octobre 1980 est ultérieurement présenté au Parlement en tant que Projet de loi du Canada. La Résolution proposait d’aller directement demander au Parlement britannique le rapatriement, ainsi que l’inclusion d’une charte des droits, sans l'approbation des législatures provinciales, ce qui devait être suivi, deux ans plus tard, par un référendum national sur une formule d’amendement. Elle invitait également des groupes de citoyens à apporter leur contribution lors des audiences des comités législatifs. La résolution a fait face à l’opposition de six, puis de huit gouvernements provinciaux, ce qui a notamment conduit au dépôt de plusieurs dossiers juridiques, connus sous le nom de « références du rapatriement ».

En référence au parti libéral du Canada, parti politique à la fois fédéral et provincial, formé en 1867. Avec le Parti conservateur (anciennement progressiste-conservateur), le Parti libéral est l’un des deux partis qui ont gouverné le Canada depuis la création de la Confédération. Généralement un parti centriste.

Membre du parlement provincial (en Ontario).

Créé pour succéder au FCC (Fédération du Commonwealth coopératif) en 1961, le Nouveau Parti démocratique est le principal parti de gauche, social-démocrate, aussi bien aux niveaux fédéral que provincial, au Canada. Il n'a jamais formé de gouvernement fédéral, mais a souvent été au pouvoir au niveau provincial, surtout dans l’ouest du Canada, mais également en Ontario et en Nouvelle-Écosse.

Nom méprisant utilisé pour désigner la dernière soirée de la conférence de rapatriement de la Constitution, en 1981. Ce terme est surtout utilisé au Québec pour exprimer son sentiment de trahison de la part du reste du Canada, étant donné qu’aucun représentant du Québec n'était présent lors des dernières heures des négociations constitutionnelles. (Il fait référence à un incident notoire de 1934 lors de la montée du nazisme en Allemagne.)

Le deuxième plus grand parti dans une législature canadienne reçoit le statut d'opposition officielle. Ce statut lui permet généralement de bénéficier de privilèges spéciaux lors des débats, au niveau du financement public qu’elle reçoit ou de l’espace de bureaux qu’on lui attribue, par exemple.

Capitale du Canada où se trouvent les édifices du Parlement fédéral, de la Chambre des communes et du Sénat. Le nom « Ottawa » est parfois utilisé pour désigner le gouvernement fédéral, comme dans la phrase: « Ottawa a refusé toute négociation supplémentaire ».

Parti provincial souverainiste, ou indépendantiste, au Québec, fondé en 1968, sous la direction de René Lévesque. Le PQ a remporté plusieurs élections et a initié, en 1980 et en 1995, des référendums sur la place du Québec au sein de la Confédération.

Programme fédéral qui transfère des fonds aux provinces dont les capacités à générer des revenus sont sous la moyenne. Les paiements de péréquations (parfois appelés paiements de transfert) font en sorte que toutes les provinces sont en mesure de fournir des niveaux comparables de services publics, en santé et en éducation par exemple, à des niveaux comparables d’imposition. Ce principe est garanti par la Constitution de 1982.

Dirigeants des partis au pouvoir au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dont le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux et territoriaux. Le Canada compte quatorze premiers ministres.

Nom du principal parti fédéral de centre-droit, entre 1942 et 2003. Il est né de l’alliance du Parti conservateur et du Parti progressiste. Le Parti conservateur du Canada d’aujourd’hui lui a succédé. Plusieurs partis provinciaux ont conservé le nom de progressiste-conservateur. Ce parti a été, au fédéral, le parti de l’opposition officielle pendant la plupart des débats constitutionnels des années 70 et du début des années 80. En revanche, il a été au pouvoir dans la majorité des provinces au cours de cette même période.

Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec.

Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles.

En 1980, trois gouvernements provinciaux – le Québec, Terre-Neuve et le Manitoba – ont demandé à leurs cours d’appel provinciales de se prononcer sur la constitutionnalité de la résolution de rapatriement du gouvernement fédéral. (Une telle demande d'avis juridique auprès d’un tribunal s'appelle un « scénario de référence ».) Les résultats ne s’accordaient pas et les provinces ont donc fait appel à la Cour suprême du Canada. En 1981, la Cour déclara que dans le cadre d’une référence de rapatriement, la tentative du gouvernement d’agir unilatéralement n’était pas strictement illégale. Cependant, elle contredisait les conventions non écrites de la Constitution (pratiques normales), au Canada, qui privilégient l’obtention de l’accord des provinces.

Terme général désignant les bouleversements sociaux et les réformes qui ont fait évoluer le Québec dans les années 1960. On note principalement une diminution significative du pouvoir de l'Église catholique dans les affaires provinciales et l’arrivée au pouvoir d’une majorité de francophones conscientisés. La Révolution tranquille a engendré des changements considérables et profonds dans l’ordre social et dans la vision du Québec quant à sa place dans le fédéralisme canadien (ou, potentiellement, en dehors de celui-ci).

Concept selon lequel les assemblées législatives élues ont le pouvoir ultime de prendre des décisions, plutôt que les fonctionnaires nommés ou le système judiciaire. (Également connu sous le nom de « souveraineté parlementaire » ou « suprématie législative ».)

« Chambre haute » du parlement canadien qui examine et approuve toutes les lois fédérales introduites dans l'une ou l'autre Chambre. (En général, il s’abstient de proposer la législation bien qu'il en possède le pouvoir.) Le Sénat est composé de 105 sénateurs nommés par le Gouverneur général, sur les conseils du premier ministre. Ils occupent leurs fonctions jusqu'à 75 ans. Les sièges au Sénat sont proportionnels à la population d’une région afin d’équilibrer la composition de la Chambre des communes, basée sur la population, et d’améliorer l'égalité régionale au sein du gouvernement.

Terme créé par le Parti Québécois pour signifier le désir du Québec de devenir un pays souverain mais en « association » politique et économique avec le Canada par le biais, par exemple, d’une union monétaire ou du partage d’un même passeport.

Région du centre de Londres, au Royaume-Uni, où se trouve le Parlement britannique. « Westminster » est parfois utilisé comme synonyme du Parlement britannique, comme dans la phrase « Trudeau a menacé de faire appel unilatéralement à Westminster ».