Les paragraphes 3 et 4 sont ajoutés à l'article 35. Le paragraphe 3 protège constitutionnellement tout nouveau traité ou droit de revendication territoriale, tandis que le paragraphe 4 garantit les droits ancestraux et issus de traités de façon égale, aux hommes et aux femmes. Des conférences constitutionnelles subséquentes ne réussissent pas à faire avancer le programme constitutionnel en faveur des Autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. . Les points de vue de femmes autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. , par l’intermédiaire d’organisations telles que l'Association des femmes autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. du Canada, ne sont jamais complètement représentés.

Le premier ministre Trudeau ne comprend pas ce que cherchent les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. . Il s’exaspère. « Je ne comprends vraiment pas ce que vous voulez », déclare-il. En 1983, les premiers ministres Dirigeants des partis au pouvoir au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dont le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux et territoriaux. Le Canada compte quatorze premiers ministres. considèrent que l'article 35 – qui protège les « droits déjà existants » – est une « coquille vide » qu’il faut remplir d’accords intergouvernementaux et de décisions de tribunaux. Mais les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. soutiennent que l’article 35 est plein et contient leurs droits et titres inhérents.

Recours aux tribunaux

Dans le processus de rapatriement Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. , les rêves constitutionnels des activistes autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. ne sont pas complètement réalisés. Les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. cherchent à être pleinement reconnus comme peuples fondateurs du Canada et veulent que les pouvoirs soient répartis différemment pour que les juridictions autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. soient reconnues. Certaines organisations autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. considèrent la nouvelle Constitution comme une défaite car elle ne définit pas ce que protègent les articles 25 et 35, laissant cette définition à l'interprétation des tribunaux canadiens ou aux négociations avec les gouvernements canadiens.

En l'absence d’une définition précise dans la Constitution, les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. se tournent vers les tribunaux canadiens pour faire reconnaître et protéger leurs droits énoncés dans l’article 35. L’interprétation de l'article 35 dans certains recours a façonné le paysage politique et modifié le cours des relations entre le Canada et les Autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. .

La Cour suprême déclare que les objectifs de l'article 35 sont de garantir aux peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. la survie en tant que peuples uniques, riches de leurs propres cultures et traditions; de dénoncer les injustices infligées aux peuples autochtones au cours de l’histoire; et de concilier l'affirmation de la souveraineté de la Couronne canadienne avec le fait que les sociétés autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. existaient sur le sol canadien avant la création du Canada et qu’elles continuent d’y exister.

Voici quelques décisions clés concernant l'article 35, la protection et l'interprétation des traités entre la Couronne et les nations autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. :

• En 1990, R. c. Sparrow est la première décision de la Cour suprême du Canada à propos de l'article 35. Elle impose un mécanisme « d’équilibrage » (entre la Charte des droits et l'article 35) pour que la reconnaissance des droits autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. soit évaluée en fonction d’autres intérêts publics.

• Dans l’affaire Delgamuukw c. la Colombie-Britannique, la Cour suprême déclare que le titre autochtone Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. est un droit ancestral protégé par l'article 35. Le titre autochtone Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. est un droit réel de propriété, détenu par un peuple Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. autochtone Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. , qui lui permet non seulement de prendre ses propres décisions en ce qui concerne l’utilisation des terres mais aussi d’en tirer profit économiquement.

• Dans l'affaire Nation Tsilhqot'in c. la Colombie-Britannique, la Cour suprême fait sa première déclaration en ce qui concerne le titre ancestral.

• Dans l’affaire R. c. Powley, la Cour suprême définit comment une personne peut être identifiée comme étant métisse — ils établissent que la combinaison de l’auto-identification par la personne elle-même et sa reconnaissance par une communauté autochtone Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. ancestrale sont nécessaires.

• Une série d’affaires portant sur la consultation ou l’accommodement décident que les gouvernements doivent préserver l'honneur de la Couronne, ce qui est la responsabilité et l’obligation du gouvernement, dans toute décision qui pourrait avoir un impact sur les droits ancestraux autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. et ceux issus de traités.

Cependant, définir et protéger les droits ancestraux des Autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. , et ceux issus de traités, en faisant appel aux tribunaux s’avère un long et coûteux processus pour les peuples autochtones dont les ressources sont par ailleurs limitées. Certains critiquent cette situation et la surnomme « l'extinction par litiges ».

«Les vrais leaders marchent avec le peuple, cuisinent avec le peuple. Ce n’est peut-être pas ce qu’on peut lire dans les livres d’histoire ni ce qui est archivé dans les coffres-forts de la presse écrite, mais vu tout ce qu’elle a accompli pour le gouvernement indien Terme utilisé historiquement pour désigner les premiers peuples de l’Amérique du Nord – Indigènes et Autochtones – mais il est considéré comme irrespectueux ou inexact. Néanmoins, il est toujours utilisé dans l’article 91(24) de la Constitution ainsi que dans la « Loi sur les Indiens ». , elle figure parmi les vrais leaders que nous avons eu la chance de rencontrer.»

Membre de la Nation Nlaka'pamux, Ardith Walkem est une avocate et la coéditrice du livre Box of Treasures or Empty Box? Two Decades of Section 35 (Boîte aux trésors ou boîte vide? Deux décennies avec l’article 35).